procedural right - Français Anglais Dictionnaire

procedural right

Sens de "procedural right" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

Anglais Français
Law
procedural right droit procédural
procedural right droit procédural
Governmental Terms
procedural right droit procédural

Sens de "procedural right" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Governmental Terms
procedural legal right droit procédural que la loi reconnaît